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L?gislation – Instauration d?un droit au tr?s haut d?bit, encadrement des relations syndic-FAI et pr?c?blage des immeubles neufs : l?entr?e en vigueur de ces mesures vise ? atteindre un objectif de 4 millions d?abonn?s internet via la fibre optique en 2012.

Comme annonc? par le Premier ministre Fran?ois Fillon la semaine derni?re, trois d?crets d’application de la loi de modernisation de l’?conomie (LME) ont ?t? publi?s au Journal officiel vendredi 16 janvier pour faciliter le d?ploiement de la fibre optique en France.

? Le d?ploiement des r?seaux de communications ?lectroniques ? tr?s haut d?bit en fibre optique sur tout le territoire constitue un enjeu ?conomique majeur pour notre pays, indique le minist?re de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi dans un communiqu?. Le gouvernement s’est ainsi fix? un objectif ambitieux d’au moins 4 millions d’abonn?s au tr?s haut d?bit d’ici ? 2012. ?

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a inscrit plusieurs mesures dans la LME, vot?e en juillet 2008, visant ? notamment r?duire les co?ts de d?ploiement et ? faciliter le c?blage des immeubles en fibre optique.

Instauration d’un droit au tr?s haut d?bit

Le premier d?cret instaure ainsi un ? droit au tr?s haut d?bit ?, selon lequel le propri?taire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer ? ce qu’un occupant soit raccord? ? un r?seau tr?s haut d?bit, sauf motif s?rieux et l?gitime, tout comme il a aujourd’hui le droit d’avoir acc?s ? une antenne de t?l?vision.

Le deuxi?me encadre par voie conventionnelle les relations entre propri?taires et op?rateurs, afin de prot?ger les premiers ? des d?marches abusives ? et de garantir que ? le co?t des travaux est bien ? la charge des op?rateurs ?.

Enfin, le dernier d?cret instaure le pr?c?blage des immeubles neufs de plus de 25 logements en fibre optique ? partir de 2010. Bercy rappelle aussi que, ? par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements dont la construction a ?t? d?cid?e dans le cadre du plan de relance seront ?quip?s de r?seaux de communication ? tr?s haut d?bit en fibre optique ?.

Mise en place d’un cadre r?glementaire avant l’?t?

Plus de deux ans apr?s les annonces des op?rateurs – Free, Neuf Cegetel, Orange et Numericable – de raccorder leurs abonn?s en fibre optique, le d?ploiement de leurs r?seaux semble en panne. Les FAI ne parviennent pas ? se mettre d’accord sur les conditions de mutualisation des infrastructures dans les immeubles.

Pour d?bloquer la situation, l’ancien secr?taire d’Etat au D?veloppement de l’?conomie num?rique, Eric Besson – remplac? par Nathalie Kosciusko-Morizet -, a lanc? mi-d?cembre un comit? de pilotage de la fibre optique, dont les travaux sont plac?s sous l’?gide de l’Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques et des postes (Arcep). Celle-ci r?unira mardi 20 janvier les patrons des op?rateurs pour discuter des orientations et du cadre r?glementaire applicable.

Le Premier ministre a appel? l’Arcep ? mettre en place, avant l’?t? 2009, un cadre r?glementaire stabilis? favorable au d?ploiement massif de la fibre optique en France.